Le régime fiscal dénommé « PINEL » codifié à l’article 199 du Code Général des Impôts permet d’obtenir une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location du bien pris.
Changement en 2023 loi Pinel, application de la RE2020
Changement important : tenir compte de tous les objectifs de neutralité carbone pour 2050. Le dispositif Pinel plus favorise la construction d’appartements à haute performance énergétique :
Moins énergivores et utilisant des énergies moins carbonées.
Produisant moins de carbone grâce aux matériaux biosourcés.
Nécessitant moins de climatisation en période de forte chaleur.
À compter de cette année 2023, les avantages fiscaux liés à la loi Pinel diminuent :
Engagement
Réduction fiscale 2022 : 6 ans 12 % / 9 ans 18 % / 12 ans 21 %
Réduction fiscale 2023 : 6 ans 10.5 % / 9 ans 15 % / 12 ans 17.5 %
Réduction fiscale 2024 : 6 ans 9 % / 9 ans 12 % / 12 ans 14 %
Le Super Pinel, nouveau dispositif, plus contraignant et sélectif, qui remplace la loi Pinel vers 2025. Les deux vont cohabiter pendant deux ans.
Le Pinel Plus maintiendra le principe des avantages fiscaux. Ce sont les conditions d’éligibilité qui évoluent. Les critères actuels de la loi Pinel sont conservés, avec un ajout des conditions ci-dessous :
Acquérir un logement neuf avec une excellente performance énergétique.
Respecter le seuil 2025 du label RE 2020.
Acquérir un logement situé dans un quartier classé prioritaire.
NUE-PRO.
L'investissement immobilier en Nue-propriété est de loin l'investissement patrimonial qui offre le meilleur rapport entre Performance financière et Sécurité de placement.
Le démembrement de propriété permet de réaliser un investissement immobilier sécurisé basé sur une capitalisation mécanique plutôt que sur un rendement locatif.
Il substitue une capitalisation sûre et en partie nette d’impôt à une rentabilité locative aléatoire, souvent grevée de frais et de taxes.
Le montage affranchit l’investisseur de tous risques et contraintes de gestion locative, ces derniers étant intégralement supportés par l’usufruitier pendant toute la durée du démembrement.
Investir en Nue-propriété, c'est acheter un bien immobilier en bénéficiant d'un abattement de l'ordre de 30 % à 50 % de son prix en pleine propriété.« Cet abattement représente la performance mécanique de votre investissement.
En contrepartie de cet abattement, un droit temporaire d'usage, de jouissance et de perception de loyers (que l'on nomme aussi « Usufruit ») est acquis par un bailleur professionnel, d'intérêt général ou privé. Cet usufruit est établi sur une durée fixe entre 10 et 20 ans, avec une date de fin déterminée dès le départ.
MALRAUX.
Les engagements de la Loi Malraux :
• Restauration complète et en profondeur d’un immeuble situé dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre historique de la ville
• Travaux respectant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des architectes des bâtiments de France
• Mise en location dans un délai de 12 mois après livraison du bien
• Location nue du bien pendant 9 ans à usage de résidence principale d’un locataire autre qu’un membre du foyer fiscal, qu’un ascendant ou descendant, sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués
Les avantages de la Loi Malraux :
• Réduction d'impôts de 30 % du montant des travaux débloqués
• Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux sur 4 années
• Réduction d'impôts puissante pouvant générer jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts sur 1 à 4 années
• Report de l'excédent éventuel de réduction d'impôt sur les 3 années suivantes
• Impact fiscal immédiat
• Hors plafonnement des niches fiscales
• Investissements dans des immeubles patrimoniaux en coeur de ville dans les quartiers vivants et commerçants.
DÉFICIT FONCIER.
Un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années.
L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.
Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €
Dispositif de droit commun, hors plafonnement des niches fiscales
Location pendant 3 ans après la dernière année d’imputation de déficit foncier
